Dernière mise à jour : 12 mai 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles applicables à l’utilisation du site exploité par Corvelle (« Corvelle », « nous ») et des services de conseil proposés. En visitant notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni soumettre de demande.
2. Définition et champ des services
Corvelle est une équipe de conseil indépendante. Ses services se limitent à l’évaluation du dossier, à la documentation et à la préparation des demandes. Les domaines pouvant faire l’objet d’une évaluation comprennent :
- L’évaluation des dossiers de fraude aux cryptomonnaies
- L’analyse des arnaques au Forex et au change
- Le conseil face aux faux courtiers
- L’orientation juridique dans les dossiers de fraude à l’investissement
- L’évaluation des fraudes à l’investissement signalées, sous réserve des exclusions du périmètre d’intervention
- L’évaluation des cas d’hameçonnage (phishing) et de fraude au président
2.1. Domaines exclus
Corvelle est spécialisée exclusivement dans les dossiers de fraude financière en ligne. Les sujets suivants ne relèvent pas de notre périmètre :
- Litiges e-commerce (produit non livré, problèmes de places de marché)
- Réclamations et litiges d’assurance
- Fraude hors ligne / en personne (transactions en espèces, escroquerie physique)
- Erreurs bancaires ou litiges internes à une banque
- Contestations de carte bancaire pour des achats légitimes
- Litiges employeur / salaire
L’évaluation est limitée au périmètre indiqué. Elle ne garantit ni l’acceptation d’un dossier ni un résultat.
3. Nature des services
Corvelle est une équipe de conseil indépendante et n’est pas un cabinet d’avocats. Les services portent sur l’évaluation du dossier, la documentation et la préparation des demandes. L’envoi d’un formulaire ne crée aucune relation avocat-client ; une telle relation suppose une convention écrite de mission.
4. Absence de garantie de résultat
Corvelle ne donne aucune garantie quant au résultat d’un dossier. Chaque dossier a ses propres circonstances et les résultats peuvent varier selon les détails du dossier, les documents disponibles et la situation des parties concernées.
- Les résultats passés ne constituent pas une garantie pour les dossiers futurs
- L’évaluation d’un dossier ne vaut pas engagement de récupération
- Aucun délai, montant ni résultat juridique ou financier n’est garanti ; les décisions éventuelles relèvent des tiers compétents.
- Si l’évaluation conclut qu’un suivi n’est pas opportun, vous en serez informé en toute honnêteté
5. Montant minimum du dossier
L’évaluation concerne des pertes documentées à partir de 3 000 €. Les demandes inférieures à ce seuil ne relèvent pas du périmètre indiqué. Le respect de ce seuil ne garantit pas l’acceptation du dossier.
6. Honoraires et paiements
Les conditions et les éventuels honoraires sont convenus individuellement et par écrit avec chaque client. Nous n’appliquons aucuns frais cachés ni coûts non déclarés. La première évaluation du dossier est gratuite et sans engagement.
7. Responsabilités de l’utilisateur
En utilisant nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes :
- Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire et les échanges ultérieurs
- Transmettre en temps utile les documents nécessaires au dossier
- Ne pas utiliser le contenu du site à des fins illégales
- Ne pas mener d’activités portant atteinte au site ou à son fonctionnement
- Ne pas soumettre de demande au nom d’autrui sans autorisation
8. Limitation de responsabilité
Corvelle ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes résultant des situations suivantes :
- L’utilisation des informations du site à titre d’information générale
- L’absence d’aboutissement d’un dossier au résultat escompté
- Les dysfonctionnements liés à des informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur
- Les interruptions techniques d’accès au site
- Le contenu des liens vers des sites tiers
- Les cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, évolutions réglementaires, etc.)
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site — textes, graphismes, logos, images, éléments de design et logiciels — est la propriété intellectuelle de Corvelle et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et la réglementation internationale applicable.
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12. Modification des conditions
Corvelle se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des conditions en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
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14. Contact
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